« La transformation du système n’est pas un obstacle, mais une opportunité pour autant qu’elle donne aux fournisseurs d’électricité la liberté de s’imposer face à la concurrence sans étouffer sous les réglementations inutiles », rappelle Jan Flückiger, responsable des affaires publiques à l'AES.
L’accord sur l’électricité, actuellement négocié dans le cadre des Bilatérales III, est un élément central pour l’économie suisse, servant de garantie pour nos capacités transfrontalières d’importation et d’exportation. Celles-ci sont particulièrement importantes pour la Suisse durant le semestre hivernal.
L’accord assure également la participation aux marchés européens de l’électricité, ce qui fera faire baisser les prix, notamment ceux de l’énergie d’ajustement et de réglage, tout en offrant de nouvelles opportunités à l’énergie hydraulique suisse. Il garantit en plus l’accès aux instances centrales de coordination et de planification, facilitant ainsi le maintien de la stabilité du réseau tout en en réduisant les coûts.
Continuer comme avant n’est donc plus possible, car la Suisse se retrouve de plus en plus exclue des instances, plateformes et marchés pertinents, tandis que les capacités transfrontalières se réduisent. En bref : sans accord sur l’électricité, l’approvisionnement électrique de la Suisse deviendra moins sûr et plus coûteux.
L’accord sur l’électricité inclut une ouverture complète du marché, soit d'une liberté pour toute la clientèle de choisir elle-même son fournisseur d’électricité. Jusqu’à présent, les clients particuliers ainsi que les PME dont la consommation est inférieure à 100 MWh restent « prisonniers » de l’approvisionnement de base.
Le principe de ce modèle est simple : garantir en permanence aux ménages et aux petites entreprises un approvisionnement en électricité à des tarifs réglementés, indépendamment des fluctuations à court terme du marché. Les clients concernés sont rattachés à leur fournisseur local et ne peuvent pas en changer librement.
En apparence, ce système vise à protéger la clientèle des fluctuations des prix du marché. En réalité, il protège surtout les fournisseurs de l’approvisionnement de base : ceux-ci conservent leur clientèle, indépendamment de leur niveau d’innovation, de leur efficacité ou de la satisfaction de leurs clients. Cet univers protégé du monopole les protège de la pression de la concurrence.
Les prix sont certes plus stables, mais ils suivent eux aussi, dans une large mesure — généralement avec un certain décalage —, l’évolution des marchés. Cela s’est clairement vérifié lors de la crise énergétique de 2022 et 2023. Pour les fournisseurs de l’approvisionnement de base eux-mêmes, ce modèle devient également de moins en moins attractif : la densité réglementaire augmente, tandis que la marge bénéficiaire autorisée par la réglementation diminue.
Certains avancent aujourd’hui que, sans une clientèle garantie dans le cadre de l’approvisionnement de base, plus personne n’investirait dans la transition énergétique ni dans la production d’énergies renouvelables en Suisse. Cet argument ne tient pas la route à bien des égards.
Nos voisins ont libéralisé leurs marchés depuis longtemps et développent les énergies renouvelables à un rythme bien plus soutenu que la Suisse.
Nos voisins ont libéralisé leurs marchés depuis longtemps et développent les énergies éolienne, solaire et hydroélectrique à un rythme bien plus soutenu que la Suisse. Le soutien aux énergies renouvelables reste parfaitement possible même dans le cadre d’un accord sur l’électricité. Il existe un large éventail d’instruments de soutien compatibles avec le droit européen, qu’il s’agisse de contributions à l’investissement, de rétributions de l’injection, de contrats pour différence, de PPA ou encore de marchés de capacité. La seule chose qui ne sera plus possible, c’est un financement unilatéral de ces subventions à la charge d’une clientèle résidentielle « captive ».
Les fournisseurs d’énergie suisses investissent des sommes considérables dans la production d’électricité renouvelable et en commercialisent déjà une grande partie sur le marché (80 % des volumes écoulés dans l’approvisionnement de base). Le principal obstacle à des investissements indigènes supplémentaires n’est pas le manque de capitaux, mais la longueur des procédures, les oppositions provenant des milieux de la protection de l’environnement et du paysage, ainsi que les résistances organisées au niveau local, en particulier lorsqu'il s'agit de parcs éoliens.
La transformation de notre système énergétique nécessite des investissements considérables ainsi que de longs cycles d’amortissement ; ce sont des faits incontestables. Elle nécessite d'investir non seulement dans les installations de production d’énergie renouvelable, mais également dans les réseaux électriques, les infrastructures de stockage, les capacités de réserve et la stabilité de l’ensemble du système.
La situation géopolitique actuelle vient encore aggraver la situation. La volonté de réduire notre dépendance aux combustibles fossiles, tout comme le besoin croissant de résilience dans un contexte de crises mondiales, rend ces investissements d’autant plus urgents. Mais faire financer une grande partie de ces investissements par les ménages et les petites entreprises, qui ne peuvent pas choisir librement leur fournisseur, est-ce vraiment la bonne solution ? Ne serait-il pas plus approprié que l’ensemble de la société et de l’économie finance cette transition ?
Un marché libéralisé et performant, intégré au marché européen de l’électricité et donc plus liquide, engendre des coûts économiques inférieurs.
À mes yeux, la réponse à cette question est claire. Nous devrions donc orienter le débat vers la manière d’assurer ce financement à l’échelle de la société dans son ensemble, ainsi que sur celle d'organiser efficacement la promotion des énergies renouvelables sur le plan économique. Nous devons cesser de subventionner la production d’électricité à des moments où elle n’a pratiquement aucune valeur – par exemple pendant la période estivale, à midi – et concentrer les soutiens sur une production supplémentaire, idéalement pilotable, durant la période hivernale.
En définitive, il faut un débat politique honnête sur la valeur que nous accordons, en tant que société, à un approvisionnement énergétique et électrique sûr, propre et abordable.
Autre constat évident : un marché libéralisé et performant, intégré au marché européen de l’électricité et donc plus liquide, engendre des coûts économiques inférieurs à ceux d’une approche isolée fondée sur des monopoles protégés. Les craintes liées à la concurrence sont donc infondées.
Il suffit de regarder du côté de l’Allemagne ou l’Autriche pour constater que les services industriels, généralement détenus par les pouvoirs publics, s’en sortent à merveille – souvent même mieux qu’avant l’ouverture du marché. Le nombre de clients qui changent régulièrement de fournisseur reste limité. Les entreprises qui proposent des offres attractives à leur clientèle n’ont pas à s’inquiéter. Au contraire, je suis convaincu que des modèles commerciaux innovants, tels que des offres d’électricité régionale et renouvelable, se vendraient bien, notamment en Suisse.
Dans un marché libéralisé, il est en outre beaucoup plus facile d’intégrer une production décentralisée issue du photovoltaïque. Des modèles tels que le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCPv) ou les communautés électriques locales (CEL) seraient possibles dans un marché ouvert et sans réglementation complexe.
À cela s’ajouteraient de nouveaux modèles commerciaux pour les agrégateurs, qui déchargeraient la clientèle de la commercialisation optimale de l’électricité qu’elle produit, dans l’intérêt du réseau et du système. Là encore, si l’on regarde du côté des pays voisins, on constate qu’ils sont déjà bien plus avancés dans l’intégration des énergies renouvelables.
Les avantages d’un marché libéralisé ne pourront toutefois se concrétiser pleinement que si le cadre politique est lui aussi aménagé en conséquence. Sur ce point, le Conseil fédéral et le Parlement ont encore du pain sur la planche.
Il n’est pas acceptable que le marché soit libéralisé, tandis que des réglementations héritées d'une époque monopolistique, continuent de s’appliquer.
Il n’est pas acceptable que, d’un côté, le marché soit libéralisé et que les fournisseurs d’électricité doivent réussir à y trouver leur place, tandis que, de l’autre, des réglementations bureaucratiques trop étendues, héritées d'une époque monopolistique, continuent de s’appliquer. L’AES reconnaît qu’une majorité politique souhaite maintenir un approvisionnement de base pour la clientèle résidentielle et les petites entreprises. Celui-ci doit toutefois être conçu de manière aussi allégée et proche du marché que possible. Il convient notamment de renoncer à tout « swiss finish ».
Si les clients ont en permanence la possibilité de changer de fournisseur, il n’est plus nécessaire de maintenir des prescriptions détaillées ni une réglementation exhaustive des prix. Il suffit d’obliger les fournisseurs d’électricité à proposer un produit offrant des prix annuels stables et communiqués à l’avance. Il faut ensuite laisser aux entreprises le soin de déterminer comment y parvenir pour rester compétitives et proposer un approvisionnement de base réellement attractif. On ne peut pas, d’un côté, ouvrir le marché et, de l’autre, le réguler à outrance.
La question décisive n’est donc pas de savoir si l’ouverture du marché de l’électricité met en péril la transformation du système énergétique, mais plutôt de déterminer comment nous souhaitons, en tant que société, financer cette transition – et comment nous pouvons tirer parti de l’ouverture du marché et de la concurrence pour donner un nouvel élan aux énergies renouvelables. Abandonner certaines pratiques issues d'un autre âge en sera une première étape importante.
Avec les surplus croissants issus du photovoltaïque — en particulier durant l’été — certains consommateurs européens sont désormais incités, voire rémunérés, à augmenter leur consommation d’électricité à certains moments de la journée. Mais qu’en est-il en Suisse ?
Entretien avec Boris Clivaz, CEO de GEFISWISS et actionnaire de STEEN Sustainable Energy.
Régulièrement, on vous regroupe le meilleur de l'information parue dans la presse suisse et internationale.
« En créant un espace de dialogue plus souple, associant dès l’amont les collectivités, les peuples autochtones et les acteurs économiques, la conférence esquisse un modèle complémentaire aux négociations onusiennes traditionnelles », estime Pierrette Rey, porte-parole du WWF Suisse.